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- Question écrite n° 8896 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 13/06/2023
- justice - Élargissement des compétences des tribunaux de commerce - Élargissement des compétences des tribunaux de commerce
- Question au Gouvernement n° 1897 de M. Hervé Saulignac
- Date de dépôt : 29/05/2024
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- Question écrite n° 12057 de M. David Amiel
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- Question écrite n° 5358 de M. Michel Lauzzana
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- Question écrite n° 9379 de Mme Martine Etienne
- Date de dépôt : 27/06/2023
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- Question écrite n° 1841 de Mme Élise Leboucher
- Date de dépôt : 04/10/2022
- justice - Délais d'accès au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans - Délais d'accès au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du Mans
- Question écrite n° 14723 de M. Hadrien Ghomi
- Date de dépôt : 30/01/2024
- police - Maintien des autorisations de port d'arme des policiers municipaux - Maintien des autorisations de port d'arme des policiers municipaux
- Question au Gouvernement n° 525 de M. Pierre Meurin
- Date de dépôt : 01/02/2023
- voirie - Gestion des autoroutes - Gestion des autoroutes
- Question écrite n° 8429 de M. Nicolas Metzdorf
- Date de dépôt : 30/05/2023
- lieux de privation de liberté - Visite du garde des sceaux en Nouvelle-Calédonie - Visite du garde des sceaux en Nouvelle-Calédonie
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