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- Dossier législatif - Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Dossier législatif - Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
- Dossier législatif - Organiser des états généraux de la sécurité routière
- Dossier législatif - Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien
- Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
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