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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à faciliter la mutualisation des gardes champêtres
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre l'attribution de la qualité d'agent de police judiciaire aux sous-officiers et officiers de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
Dossier législatif - Respect des principes de la République
Dossier législatif - Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse
Dossier législatif - Reconnaissance de la langue des signes française
Dossier législatif - Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris
Dossier législatif - Diverses mesures de transparence sur le nucléaire français
Dossier législatif - Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Dossier législatif - Rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »