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Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la seconde partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2023
Dossier législatif - Améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Dossier législatif - Mieux lutter contre la récidive
Dossier législatif - Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
Dossier législatif - Identifier les causes des ruptures d’approvisionnement rencontrées sur certains médicaments
Dossier législatif - Répondre à l’urgence en psychiatrie et santé mentale
Dossier législatif - Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Dossier législatif - Dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
Dossier législatif - Création d’un Comité Impact Normes
Dossier législatif - Adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines