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- Amendement n° 1656 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Lagarde et Mme Sage - Avant l'article 52 - Non renseigné
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- Amendement n° 1647 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Masson - Avant l'article 52 - Rejeté
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- Amendement n° 1652 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de Mme Kuster - Avant l'article 52 - Rejeté
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- Amendement n° 1658 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Lagarde et Mme Sage - Avant l'article 52 - Adopté
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- Amendement n° 1655 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Avant l'article 52 - Rejeté
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- Amendement n° 1648 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Savignat - Avant l'article 52 - Rejeté
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- Amendement n° 1657 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Lagarde et Mme Sage - Avant l'article 52 - Retiré
- Voir le dossier (Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme)
- Amendement n° 1653 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Avant l'article 52 - Rejeté
- Voir le dossier (Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme)
- Amendement n° 1654 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Avant l'article 52 - Rejeté
- Voir le dossier (Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme)
- Amendement n° 1651 - LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1396
- Date de dépôt : 23/11/2018
- Amendement de M. Saddier - Avant l'article 52 - Rejeté
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