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- Dossier législatif - Exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif
- Dossier législatif - Pour une meilleure indemnisation des victimes d’accidents de la circulation causés par des tramways
- Dossier législatif - Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant
- Dossier législatif - Pour véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
- Dossier législatif - Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime
- Dossier législatif - Limiter l'activité de micro-entrepreneur exercée à titre principal
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux matériaux réutilisables de chantiers
- Dossier législatif - Retirer le droit à indemnisation des dégâts du grand gibier sur les terrains dont les propriétaires ont refusé l’accès aux chasseurs
- Dossier législatif - Améliorer la protection des élus locaux et de leurs familles contre les violences subies pendant et à l’issue de leur mandat
- Dossier législatif - Interdire l’émission d’obligations assimilables du trésor indexées sur l’inflation et provisionner les primes d’émission
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