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Dossier législatif - Bilan du soutien militaire à l’Ukraine
Dossier législatif - Proposition de loi visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics ainsi qu'aux organismes et personnes en charge d'une mission de service public
Dossier législatif - Proposition de loi visant à la suppression de l'accès régulé au nucléaire historique (ARENH) et à la restauration d'une tarification juste
Dossier législatif - La structuration, le financement, les moyens et les modalités d’action des groupuscules auteurs de violences à l’occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations
Dossier législatif - Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d'état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
Dossier législatif - Politique d’éducation prioritaire
Dossier législatif - Lutter contre les mariages forcés
Texte adopté n° 179 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques)
Texte adopté n° 180 - Proposition de loi, adoptée avec modifications, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales)
Dossier législatif - Créer une responsabilité pour faute de l'État en cas de maltraitance institutionnelle dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes