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- Question écrite n° 16153 de M. Hubert Ott
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- Question écrite n° 10761 de M. Jérôme Buisson
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- Question écrite n° 17076 de Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
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- Question écrite n° 5949 de M. Thomas Ménagé
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- Question orale sans débat n° 616 de M. Yannick Favennec-Bécot
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