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Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique
Dossier législatif - Rétablir le droit à l’instruction en famille
Dossier législatif - La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées
Dossier législatif - Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation
Dossier législatif - Permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Dossier législatif - Structuration, le financement et les modalités d’action des mouvements conservateurs anti-choix et agissant dans le champ de la parentalité et de la famille
Dossier législatif - Mettre fin au sans-abrisme des enfants
Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Dossier législatif - Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer