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- Dossier législatif - Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Dossier législatif - Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Texte adopté n° 8 - Projet de loi de finances rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Dossier législatif - Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
- Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
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