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- Date de dépôt : 17/06/2025
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- Question écrite n° 7593 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 17/06/2025
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- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers)
- Question écrite n° 7627 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 17/06/2025
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- Date de dépôt : 17/06/2025
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- Date de dépôt : 17/06/2025
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- Question écrite n° 7512 de M. Ian Boucard
- Date de dépôt : 17/06/2025
- déchets - Dispositif REP - Dispositif REP
- Question écrite n° 7478 de Mme Christine Engrand
- Date de dépôt : 17/06/2025
- animaux - Pièges à colle - Pièges à colle
- Question écrite n° 7562 de M. Philippe Juvin
- Date de dépôt : 17/06/2025
- impôts et taxes - Traitement fiscal différencié entre patients atteints de pathologie reconnue ALD - Traitement fiscal différencié entre patients atteints de pathologie reconnue ALD
- Question écrite n° 7472 de Mme Marie Récalde
- Date de dépôt : 17/06/2025
- aide aux victimes - Avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) - Avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA)
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