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- Dossier législatif - Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
- Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
- Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
- Dossier législatif - Economie : nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
- Dossier législatif - Redressement de la justice (loi organique)
- Dossier législatif - Régime juridique des actions de groupe
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la filière cinématographique en France
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
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