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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats
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- Dossier législatif - Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
- Dossier législatif - Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
- Dossier législatif - Faciliter le développement des centres de soins non programmés
- Dossier législatif - Six mesures d'urgence pour le logement
- Dossier législatif - Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
- Dossier législatif - Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
- Dossier législatif - Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
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