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- Question écrite n° 173 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 08/10/2024
- baux - Sécuriser les baux coproneurs - Sécuriser les baux coproneurs
- Question écrite n° 261 de Mme Julie Delpech
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 300 de Mme Alexandra Martin
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 287 de M. Damien Girard
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 227 de Mme Félicie Gérard
- Date de dépôt : 08/10/2024
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- Question écrite n° 423 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 08/10/2024
- justice - Conditions de la signature de l'accord de Malaga entre l'Espagne et la France - Conditions de la signature de l'accord de Malaga entre l'Espagne et la France
- Question écrite n° 346 de Mme Anne Le Hénanff
- Date de dépôt : 08/10/2024
- étrangers - Document de circulation pour enfant mineur (DCEM) - Document de circulation pour enfant mineur (DCEM)
- Question écrite n° 367 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 08/10/2024
- fonction publique territoriale - Alignement du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale - Alignement du statut fiscal des agents de la fonction publique territoriale
- Question écrite n° 419 de Mme Lise Magnier
- Date de dépôt : 08/10/2024
- jeunes - Dispositif Cordées de la réussite - Dispositif Cordées de la réussite
- Question écrite n° 117 de M. Pascal Markowsky
- Date de dépôt : 08/10/2024
- alcools et boissons alcoolisées - La crise existentielle du cognac - La crise existentielle du cognac
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