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- N° 168 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
- Date de dépôt : 27/08/2024
- Voir le dossier (Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois)
- Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
- N° 169 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
- Date de dépôt : 27/08/2024
- Voir le dossier (Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire)
- Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
- Dossier législatif - L’organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
- N° 181 - Proposition de résolution de M. Benjamin Lucas-Lundy tendant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation des pouvoirs publics et au respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024
- Date de dépôt : 09/09/2024
- Voir le dossier (L'organisation des pouvoirs publics et le respect des principes démocratiques depuis les élections législatives de 2024)
- N° 163 - Proposition de résolution de Mme Sabrina Sebaihi visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l'avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l'illégalité de la colonisation israélienne en Palestine
- Date de dépôt : 30/07/2024
- Voir le dossier (Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967)
- Dossier législatif - Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
- Compte rendu de réunion n° 2 - Commission des affaires économiques
- Date de réunion : 04/09/2024
- Nomination de rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2025.
- Dossier législatif - Avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens d’Expertise France pour la période 2024-2026
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