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- Texte adopté n° 94 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique)
- Dossier législatif - Renforcer l'égalité fiscale et successorale entre les femmes et les hommes
- Dossier législatif - Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
- Dossier législatif - Faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route
- Dossier législatif - Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant la loi du 2 mars 2022
- Dossier législatif - Amélioration du dialogue entre les usagers et les organismes de sécurité sociale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
- Dossier législatif - Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
- Dossier législatif - Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
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