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- Dossier législatif - Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
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