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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise
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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
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