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- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
- Dossier législatif - Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
- Texte adopté n° 226 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d'employabilité)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
- Dossier législatif - L'industrie verte
- Dossier législatif - Les défis de la cyberdéfense
- Dossier législatif - Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux
- Dossier législatif - Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
- Dossier législatif - Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
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