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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs
Dossier législatif - Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
N° 430 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à renforcer les droits des consommateurs pour les protéger du démarchage téléphonique: Date de dépôt : 15/10/2024; Voir le dossier (Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
Dossier législatif - Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
N° 329 - Proposition de résolution européenne de Mme Natalia Pouzyreff condamnant la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie: Date de dépôt : 11/10/2024; Voir le dossier (Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie)
Dossier législatif - Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
N° 198 - Proposition de loi de Mme Géraldine Bannier visant à garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées)
N° 482 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l'audiovisuel public: Date de dépôt : 24/10/2024; Voir le dossier (Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à promouvoir la conservation du patrimoine rural
N° 194 - Proposition de loi de Mme Sabrina Sebaihi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé: Date de dépôt : 17/09/2024; Voir le dossier (Instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé)