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- Dossier législatif - Plein exercice des libertés locales
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- Dossier législatif - Sécurité des sapeurs-pompiers
- Dossier législatif - Répression des entraves à l'exercice des libertés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
- Dossier législatif - Prévenir les ingérences étrangères en France
- Dossier législatif - Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
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