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Dossier législatif - Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques
Dossier législatif - Renforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Dossier législatif - L'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal