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Dossier législatif - Étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux
Dossier législatif - Autoriser l’épandage par drone dans le milieu agricole
Dossier législatif - Faciliter le développement des centres de soins non programmés
N° 4 - Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023
Voir le dossier (Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023)
Dossier législatif - Six mesures d'urgence pour le logement
Dossier législatif - Harmoniser les règles relatives à la construction en zone agricole
Dossier législatif - Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
Dossier législatif - Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
Dossier législatif - Création d’une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Dossier législatif - Rétablir l’universalité des allocations familiales