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Dossier législatif - Rendre obligatoire les détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
Amendement n° 7 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 16/11/2024
Amendement de M. Caure et Mme Miller - Après l'article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 9 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 16/11/2024
Amendement de Mme Miller et M. Caure - Après l'article 2 - Non renseigné
Voir le dossier (Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol)
Amendement n° 15 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 19/11/2024
Amendement de Mme Legrain, rapporteure - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 10 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 16/11/2024
Amendement de M. Gouffier Valente, Mme Miller et M. Caure - Après l'article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 8 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 16/11/2024
Amendement de Mme Miller et M. Caure - Après l'article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 17 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 19/11/2024
Amendement de Mme Legrain, rapporteure - Article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 6 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 16/11/2024
Amendement de M. Caure et Mme Miller - Après l'article 2 - Non renseigné
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Amendement n° 1 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 15/11/2024
Amendement de Mme Froger - Article PREMIER - Non renseigné
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Amendement n° 13 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360
Date de dépôt : 19/11/2024
Amendement de Mme Legrain, rapporteure - Article 2 - Non renseigné
Voir le dossier (Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol)