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Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
Dossier législatif - L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
Dossier législatif - Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Dossier législatif - Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques