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- Dossier législatif - Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Dossier législatif - Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
- N° 549 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Gabriel Amard reconnaissant le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental en vertu de la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010
- Date de dépôt : 12/11/2024
- Voir le dossier (Le droit à l'eau et à l'assainissement comme un droit humain fondamental)
- Dossier législatif - Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
- Dossier législatif - L’organisation des élections en France
- Dossier législatif - L’évaluation de la politique immobilière de l’État
- N° 444 - Proposition de loi de M. Vincent Jeanbrun portant transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la région Île-de-France
- Date de dépôt : 15/10/2024
- Voir le dossier (Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France)
- Dossier législatif - Protéger durablement la qualité de l'eau potable
- Dossier législatif - Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
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