23437 résultats trouvés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Dossier législatif - Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- Dossier législatif - Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
- Dossier législatif - Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
- Dossier législatif - Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
- Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Dossier législatif - Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Législature (Cliquez sur l'un des boutons pour faire un choix)
Types de documents
Tri des résultats