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Dossier législatif - Proposition de loi rappelant la nécessité d'un accord préalable exprès de l'assuré pour subordonner l'indemnisation d'un dommage immobilier à la réalisation préalable de travaux de remise en état du bien
Dossier législatif - Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Dossier législatif - Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Dossier législatif - visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Dossier législatif - Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
Dossier législatif - Protéger les agriculteurs français en s’opposant fermement à l’adoption d’un accord commercial avec le Mercosur reprenant les dispositions de l’Accord d’association du 28 juin 2019
Dossier législatif - Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Dossier législatif - Accompagnement des malades et de la fin de vie
Dossier législatif - Condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue
Dossier législatif - La responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées