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N° 538 - Projet de loi pour 2024: Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
Texte adopté n° 9 - Projet de loi rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2024: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024)
Dossier législatif - Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
Dossier législatif - Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Dossier législatif - Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
Dossier législatif - Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
Amendement n° 28 - INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 417: Date de dépôt : 16/11/2024; Amendement de M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul et M. Roussel - Après l'article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers)
Amendement n° 1 - INTÉGRER LA NOTION DE CONSENTEMENT DANS LA DÉFINITION PÉNALE DES INFRACTIONS D’AGRESSION SEXUELLE ET DE VIOL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 360: Date de dépôt : 15/11/2024; Amendement de Mme Froger - Article PREMIER - Non renseigné; Voir le dossier (Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol)
Amendement n° 2 - REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 418: Date de dépôt : 12/11/2024; Amendement de M. Laussucq - Article UNIQUE - Rejeté; Voir le dossier (Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein)