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Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la promotion, la commercialisation et la consommation des sachets de nicotine à usage oral
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Dossier législatif - Gestion de la sortie de crise sanitaire
Dossier législatif - Code de la sécurité intérieure
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
Dossier législatif - Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Dossier législatif - Etat des lieux, déontologie, pratiques de maintien de l’ordre
Dossier législatif - Conseil économique, social et environnemental