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Dossier législatif - Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Dossier législatif - Suppression du délai de carence
N° 604 - Proposition de loi de Mme Émeline K/Bidi pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Date de dépôt : 19/11/2024
Voir le dossier (Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure)
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Dossier législatif - Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Dossier législatif - Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale
Dossier législatif - Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Dossier législatif - L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences sur les enfants