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- Date de dépôt : 17/05/2023
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- Question écrite n° 5035 de Mme Mélanie Thomin
- Date de dépôt : 31/01/2023
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- Question au Gouvernement n° 610 de M. Jean-François Portarrieu
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- Question écrite n° 17692 de Mme Marianne Maximi
- Date de dépôt : 07/05/2024
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