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- Amendement n° 18 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 265
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de Mme Diaz - Article PREMIER - Tombé
- Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
- Amendement n° 24 - ASSOUPLIR LES CONDITIONS D'EXPULSION DES ÉTRANGERS CONSTITUANT UNE MENACE GRAVE POUR L'ORDRE PUBLIC - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 265
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de M. Marleix - Après l'article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public)
- Amendement n° 22 - INSTAURATION DE PEINES PLANCHERS POUR CERTAINS CRIMES ET DÉLITS - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 262
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de M. Mazaury, Mme Sanquer et Mme Youssouffa - Article PREMIER - Non renseigné
- Voir le dossier (Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits)
- Amendement n° 255 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de M. Califer - Article 42 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Amendement n° 267 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Taite, M. Bony, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Breton, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bay et Mme Petex - Article 42 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Amendement n° 272 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de Mme Thiébault-Martinez et Mme Delpech - Article 45 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Amendement n° 233 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de Mme Spillebout, M. Fait, M. Frébault, Mme Lingemann, Mme Josso, Mme Bergé et Mme Rauch - Article 42 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Amendement n° 278 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Bay et M. Rolland - Article 42 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Amendement n° 269 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de Mme Delpech et Mme Thiébault-Martinez - Article 45 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
- Amendement n° 247 - PLF POUR 2025 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 324
- Date de dépôt : 28/10/2024
- Amendement de M. Califer - Article 42 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2025)
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