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- Dossier législatif - Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
- Dossier législatif - Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
- Dossier législatif - Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
- Dossier législatif - Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
- Texte adopté n° 7 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue)
- Dossier législatif - Inscrire les bouquinistes de Paris au patrimoine culturel immatériel de l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture
- Dossier législatif - Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne
- Dossier législatif - Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Dossier législatif - Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
- Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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