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Amendement n° 330 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière - Après l'article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 272 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 312 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de Mme Goulet - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 234 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Bourgeaux et M. Bony - Après l'article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 340 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot et M. Julien-Laferrière - Article 4 - Non soutenu; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 160 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et Mme Thill - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 22 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Pauget - Après l'article 3 - Non soutenu; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 304 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol - Article 4 - Rejeté; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 417 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six et M. Zumkeller - Après l'article 3 - Rejeté; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)
Amendement n° 441 - RATIFICATION DE L'ORDONNANCE N° 2019-950 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 3637: Date de dépôt : 07/12/2020; Amendement de M. Rebeyrotte - Après l'article 3 - Retiré; Voir le dossier (Code de la justice pénale des mineurs)