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- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la politique immobilière de l’État
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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