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- Dossier législatif - Activité de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation au cours de la XVIème Législature
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- Dossier législatif - Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
- Dossier législatif - Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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