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Dossier législatif - Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022
Dossier législatif - Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
Dossier législatif - Préservation du modèle français du volontariat chez les sapeurs-pompiers face aux normes européennes
Dossier législatif - Transposer dans le droit français la criminalisation de la gestation pour autrui votée par le Parlement européen dans le cadre de la révision de la directive sur la lutte contre la traite des êtres humains
Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire
Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis
Dossier législatif - Préserver le bénévolat dans le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires
Texte adopté n° 250 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Texte adopté en séance publique
Voir le dossier (Allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate)
Dossier législatif - Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors
Dossier législatif - L’attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre