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Dossier législatif - Exercice de la démocratie agricole
Dossier législatif - Doter les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux d’un dispositif de médiation
Dossier législatif - Généraliser les classes de défense dans tous les collèges de France
Dossier législatif - L'usage des aides publiques par les entreprises dans un contexte de désindustrialisation
Dossier législatif - Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
Dossier législatif - Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Dossier législatif - Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Dossier législatif - Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dossier législatif - Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire