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Texte adopté n° 231 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue)
Texte adopté n° 232 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Reconnaître les métiers de la médiation sociale)
Texte adopté n° 234 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière)
Texte adopté n° 236 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Dossier législatif - Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
Texte adopté n° 238 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics)
Dossier législatif - Revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux
Dossier législatif - Limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
Texte adopté n° 237 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à relancer l'organisation des classes de découverte: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Relancer l'organisation des classes de découverte)