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- Date de dépôt : 06/02/2024
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- Question au Gouvernement n° 531 de M. Aurélien Saintoul
- Date de dépôt : 08/02/2023
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- Question écrite n° 5349 de M. François Ruffin
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- Question écrite n° 8284 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Date de dépôt : 23/05/2023
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- Question au Gouvernement n° 931 de M. Frédéric Falcon
- Date de dépôt : 07/06/2023
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