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- N° 1540 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à protéger les micro-entrepreneurs d'une hausse de la fiscalité et à garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Voir le dossier (Protéger les micro-entrepreneurs d'une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises)
- N° 1542 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet visant à rembourser les frais de pédiculose
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Voir le dossier (Rembourser les frais de pédiculose)
- N° 1541 - Proposition de loi de M. Jean-Philippe Tanguy visant à plafonner et supprimer les frais bancaires injustes
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Voir le dossier (Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes)
- N° 1532 - Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi visant à suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à l'adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Voir le dossier (Suspendre l'accord d'association Union européenne - Israël et à l'adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire)
- Amendement n° 98 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article 19 TER - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
- Amendement n° 96 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article 21 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
- Amendement n° 91 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
- Amendement n° 100 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article 23 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
- Amendement n° 92 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
- Amendement n° 93 - POUR LA REFONDATION DE MAYOTTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 1470
- Date de dépôt : 10/06/2025
- Amendement de M. Gumbs, rapporteur - Article 10 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte)
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