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- Amendement n° 27 - UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1341
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Sansu, rapporteur - Après l'article UNIQUE - Retiré
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- Amendement n° 31 - UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1341
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Sansu, rapporteur - Article UNIQUE - Tombé
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- Amendement n° 33 - UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1341
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Sansu, rapporteur - Article UNIQUE - Tombé
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- Amendement n° 28 - UN MEILLEUR ENCADREMENT DU PACTE DUTREIL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1341
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Sansu, rapporteur - Article UNIQUE - Tombé
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- Amendement n° 26 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1345
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Monnet, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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- Amendement n° 23 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1345
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Monnet, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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- Amendement n° 22 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1345
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Monnet, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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- Amendement n° 30 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1345
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Monnet, rapporteur - Article 3 - Adopté
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- Amendement n° 24 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1345
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Monnet, rapporteur - Article PREMIER - Adopté
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- Amendement n° 31 - PLUSIEURS MESURES DE JUSTICE POUR LIMITER LES FRAIS BANCAIRES - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 1345
- Date de dépôt : 27/05/2025
- Amendement de M. Monnet, rapporteur - Article 4 - Tombé
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