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Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Dossier législatif - Encadrement des rave-parties
Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Dossier législatif - Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Dossier législatif - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux
Dossier législatif - Proposition de loi relative à l’entretien régulier de relations personnelles entre l’enfant et ses parents en cas de séparation de ces derniers
Dossier législatif - Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Dossier législatif - Accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux
Dossier législatif - Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI