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Dossier législatif - L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Dossier législatif - Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
Dossier législatif - Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté
Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
Dossier législatif - Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres
Dossier législatif - Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques
Dossier législatif - Moratoire sur la fermeture de classes en zone rurale
Dossier législatif - Créer un guichet unique pour la demande de la carte professionnelle européenne afin de répondre aux besoins des guides de montagne au sein de l’Union européenne