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- N° 66 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Répression des entraves à l'exercice des libertés)
- N° 62 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers
- Date de dépôt : 23/07/2024
- Voir le dossier (Sécurité des sapeurs-pompiers)
- Dossier législatif - Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
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