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Dossier législatif - Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer
Dossier législatif - Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »
Dossier législatif - Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
Dossier législatif - Révision de l’article 61 de la Constitution
Dossier législatif - Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l’influence sur internet
Dossier législatif - Responsabilité de l’État du fait de la non affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire
Dossier législatif - Mise en application de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
Dossier législatif - Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité
Dossier législatif - Organiser des états généraux de la sécurité routière
Dossier législatif - Libérer le propriétaire d’un bien immobilier squatté de toute obligation d’entretien