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- Question écrite n° 4981 de M. Christophe Bex
- Date de dépôt : 24/01/2023
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- Question écrite n° 14271 de Mme Fatiha Keloua Hachi
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- Date de dépôt : 27/06/2023
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- Question au Gouvernement n° 1554 de M. Jean-Victor Castor
- Date de dépôt : 07/02/2024
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