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- Date de dépôt : 19/04/2016
- famille - PACS - réglementation
- Question écrite n° 40377 de M. Jean-Pierre Decool
- Date de dépôt : 22/10/2013
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- Question écrite n° 51363 de M. Alain Suguenot
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- Question écrite n° 45954 de M. Rémi Pauvros
- Date de dépôt : 17/12/2013
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- Question écrite n° 26976 de Mme Marietta Karamanli
- Date de dépôt : 21/05/2013
- recherche - financement - human brain project. évaluations
- Question écrite n° 51367 de M. Bernard Perrut
- Date de dépôt : 04/03/2014
- télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation
- Question écrite n° 37018 de Mme Bérengère Poletti
- Date de dépôt : 10/09/2013
- santé - tabagisme - cigarettes non combustibles. utilisation. réglementation
- Question écrite n° 92878 de M. Alain Rodet
- Date de dépôt : 02/02/2016
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. filière bovine. conséquences
- Question écrite n° 71435 de M. Joël Giraud
- Date de dépôt : 16/12/2014
- politiques communautaires - commerce extracommunautaire - accord transatlantique. contenu. perspectives
- Question écrite n° 12472 de M. Patrick Balkany
- Date de dépôt : 04/12/2012
- entreprises - politique et réglementation - compétitivité. charges fiscales
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