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Texte adopté n° 266 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin)
Dossier législatif - Instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Dossier législatif - Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
Dossier législatif - Identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport et des organismes de gouvernance du monde sportif en tant qu’elles ont délégation de service public
Dossier législatif - Application de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
Dossier législatif - Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables
Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles
Dossier législatif - Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes